CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE FOSSA EUGENIA
DÉPOSÉES AUPRÈS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DU LIMBOURG (KAMER VAN KOOPHANDEL LIMBURG) SOUS LE NUMÉRO 12037724

 

Article 1 Champ d’application

1.1 Dans ces Conditions générales de vente et de livraison, « Fossa Eugenia » désigne la coopérative de producteurs Fossa Eugeniana U.A. et toutes les sociétés sises aux Pays-Bas qui lui sont liées. Fossa Eugenia intervient uniquement en tant que bureau de vente/intermédiaire au nom et pour le compte du producteur affilié à Fossa Eugenia (ci-après « le producteur »).

1.2 Dans ces Conditions générales de vente et de livraison, « produit » ou « produits » désigne les fruits et légumes proposés ou livrés par les producteurs via Fossa Eugenia.

1.3 Ces Conditions sont applicables à toutes les offres soumises à des tiers et/ou à tous les contrats conclus avec des tiers par Fossa Eugenia (ci-après « le client ») au nom du producteur ainsi qu’à leur exécution.

1.4 Ces Conditions sont applicables à l’exclusion des conditions (générales) éventuelles du client.

1.5 Le client ne peut faire valoir des stipulations dérogeant à ces Conditions que si que et dans la mesure où Fossa Eugenia les a acceptées par écrit.

 

Article 2 Offres, commandes et contrats

2.1 Les contrats sont conclus entre le client, d’une part, et le producteur indiqué par Fossa Eugenia d’autre part : Fossa Eugenia intervient uniquement en tant que bureau de vente/intermédiaire au nom et pour le compte du producteur. Pour autant que Fossa Eugenia présente des offres ou conclue des contrats en son propre nom, « le producteur » désigne dans ce cas également Fossa Eugenia dans ces Conditions générales.

2.2 Toutes les offres que Fossa Eugenia présente au nom du producteur sont sans engagement. Les commandes et les acceptations d’offres par le client sont considérées comme irrévocables.

2.3 Le producteur n’est lié à l’offre que si Fossa Eugenia a confirmé l’acceptation de l’offre ou que le producteur a commencé son exécution. Le producteur n’est en outre lié à l’offre que conformément à l’acceptation de celle-ci par Fossa Eugenia.

2.4 Le client est tenu de réclamer les éventuelles ou prétendues inexactitudes dans la confirmation de commande à Fossa Eugenia par écrit dans le délai d’un jour ouvrable après la date de confirmation, faute de quoi la confirmation de commande sera considérée comme reflétant correctement et exhaustivement le contrat.

2.5 Les engagements ou accords oraux de son personnel ou impliquant celui-ci ne sont obligatoires pour Fossa Eugenia qu’après que et dans la mesure où ceux-ci ont été confirmés par écrit par Fossa Eugenia.

2.6 Ces Conditions générales sont entièrement applicables aux éventuelles modifications du contrat.

Article 3 Conformité

3.1 Toutes les indications fournies par Fossa Eugenia concernant les quantités et/ou d’autres propriétés des produits sont fournies avec le plus grand soin. Cependant, ni Fossa Eugenia ni le producteur ne peuvent garantir l’absence de tout écart. Le client est tenu de contrôler l’exactitude des quantités conclues ou mentionnées et/ou des autres indications dès la réception des produits. Le producteur est toujours autorisé à livrer jusqu’à 5 % de plus ou de moins par rapport à la quantité commandée ; dans un tel cas, la facture doit être adaptée.

3.2 Les échantillons, images, descriptions, catalogues, le matériel publicitaire et les offres ne sont pas contraignants pour Fossa Eugenia et le producteur.

3.3 Le client est tenu de s’assurer que les produits qu’il souhaite commander ou a commandés ainsi que l’emballage, l’étiquetage et les autres informations correspondants satisfont aux prescriptions des autorités dans le pays de destination. L’utilisation des produits et la conformité avec les dispositions des autorités sont aux risques du client.

 

Article 4 Données

4.1 Le client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des données et informations fournies à Fossa Eugenia – par lui-même ou en son nom. Fossa Eugenia et le producteur sont uniquement tenus de (continuer à) exécuter la commande si le client a fourni toutes les données et informations requises par Fossa Eugenia. Si les données nécessaires ne sont pas mises à la disposition de Fossa Eugenia, ne sont pas mises à la disposition à temps ou conformément au contrat, ou si le client ne respecte pas ses obligations d’une autre manière, Fossa Eugenia a le droit de facturer les coûts occasionnés selon son tarif habituel.

 

Article 5 Prix

5.1 Les prix mentionnés ou conclus s’entendent hors TVA et sans frais d’emballage, droits d’importation et d’exportation, impôts indirects et autres taxes ou prélèvements concernant les produits et leur transport, sauf convention contraire expresse.

5.2 Sauf convention contraire, les prix sont calculés livraison départ entrepôt.

5.3 Si, après la présentation de l’offre et/ou la conclusion du contrat, des facteurs déterminants pour la fixation du prix de revient – dont les impôts, les impôts indirects, les droits d’importation, les taux de change, les salaires, le prix du matériel et/ou des services (que le producteur fasse ou non appel à des tiers pour ceux-ci) – font l’objet de modifications, Fossa Eugenia est autorisée à adapter les prix en conséquence au nom du producteur.

 

Article 6 Livraison

6.1 Sauf convention contraire écrite, la livraison a lieu départ entrepôt de Fossa Eugenia.

6.2 Les délais de livraison dépendent en grande partie des conditions atmosphériques. Les délais de livraison indiqués ne sont donc qu’approximatifs et ne doivent jamais être considérés comme de derniers délais. Le dépassement d’un délai de livraison n’engage pas Fossa Eugenia et/ou le producteur à payer des dommages-intérêts et ne donne pas au client le droit de ne pas assumer ou de suspendre ses obligations contractuelles. Le client est toutefois autorisé à résilier le contrat si et dans la mesure où le producteur n’a pas procédé à l’exécution du contrat dans un délai octroyé par le client étant au moins aussi long que le délai initial fixé ou conclu. Dans ce cas, Fossa Eugenia et/ou le producteur ne sont pas tenus de verser des dommages-intérêts.

6.3 Le délai de livraison est basé sur les conditions de travail et les prévisions météorologiques au moment de la conclusion du contrat ainsi que sur la livraison ponctuelle du matériel dont le producteur a besoin en vue de l’exécution du contrat. Si nécessaire, le délai de livraison est prolongé si les conditions atmosphériques ou de travail changent et/ou si la livraison du matériel dont le producteur a besoin est retardée.

6.4 Le délai de livraison est prolongé de la durée du retard survenu du côté de Fossa Eugenia et/ou du producteur en raison du non-respect d’obligations contractuelles par le client ou de non-collaboration de sa part quant à l’exécution du contrat.

6.5 La livraison des produits a lieu au moment où les produits sont préparés pour le client dans l’entrepôt de Fossa Eugenia. Les produits sont entreposés pour le compte et aux risques du client dès la livraison, même si le transfert de propriété n’a pas encore eu lieu.

6.6 Le transport des produits est effectué aux frais et aux risques du client. Le chargement et le déchargement ainsi que l’emballage sont effectués aux frais et aux risques du client, même si Fossa Eugenia fournit de l’aide au client à ce propos.

6.7 Si le client ne procède pas à la réception des produits ou ne vient pas les enlever (ou ne charge pas un tiers de le faire), ceux-ci seront entreposés aux frais et aux risques du client aussi longtemps que Fossa Eugenia juge bon et/ou nécessaire. Dans ce cas, Fossa Eugenia et le producteur ont, à tout moment – tout comme lors de toute autre violation de la part du client (pouvant lui être imputée) –, à la discrétion de Fossa Eugenia, la possibilité d’exiger le respect du contrat ou de résilier celui-ci (par voie extrajudiciaire), à savoir sans préjudice de leurs droits à une indemnisation pour le dommage occasionné, les frais engagés et le manque à gagner, y compris les coûts d’entreposage.

6.8 Le producteur est autorisé à exécuter un contrat partiellement ; dans ce cas, Fossa Eugenia exigera le paiement pour la partie du contrat ayant été exécutée.

 

Article 7 Emballage

7.1 En concertation avec le client, Fossa Eugenia détermine la manière dont les produits sont emballés.

7.2 Le matériel d’emballage durable, comme les palettes et tout autre matériel consigné, reste la propriété de Fossa Eugenia ou du producteur. Le client peut le restituer à Fossa Eugenia. Fossa Eugenia est autorisée à facturer l’utilisation de ce matériel d’emballage durable au client ; ce montant sera remboursé ou compensé avec la facture du client après que le matériel d’emballage est retourné à Fossa Eugenia en bon état.

7.3 Le client n’est pas autorisé utiliser ou à vendre les emballages provenant de Fossa Eugenia ou livrés via Fossa Eugenia autrement qu’avec le contenu original de l’emballage.

 

Article 8 Contrats saisonniers et à durée déterminée

8.1 Si un contrat saisonnier ou d’une autre durée a été conclu avec le client, le client peut uniquement exiger la livraison si les produits sont réellement disponibles à être livrés et ne sont pas destinés à des tiers.

8.2 Si, un jour, la quantité disponible de produits n’est pas suffisante pour satisfaire tous les contrats saisonniers et d’une autre durée déterminée, Fossa Eugenia livrera les produits aux clients correspondants selon une clé qu’elle considère raisonnable, les contractants pour une saison entière ayant priorité sur ceux dont le contrat est conclu pour une période plus courte.

 

Article 9 Force majeure

9.1 Si le producteur lui-même et/ou Fossa Eugenia est/sont dans l’impossibilité d’assumer le contrat pour une raison de force majeure, le producteur est autorisé à suspendre l’exécution du contrat et n’est plus tenu de respecter le délai de livraison correspondant. Dans ce cas, le client n’a pas droit à une indemnisation pour les dommages et/ou les coûts occasionnés.

9.2 Font, entre autres, office de force majeure : guerre, risque de guerre, émeutes, grèves, grèves éclairs ou du zèle, incendie, conditions atmosphériques défavorables, maladie dans la culture ou autres problèmes concernant la culture, accident ou maladie du personnel, incidents techniques, problèmes de transport, dispositions légales entravantes, restrictions à l’importation/l’exportation ou autres restrictions des autorités, pénurie de matières premières, problèmes de production ou de transport non prévus par le producteur, faillite, redressement judiciaire et/ou résiliation de la part d’un ou de plusieurs producteurs fournissant les biens concernés, ainsi que toute autre circonstance ne dépendant pas uniquement de la volonté de Fossa Eugenia ou du producteur, comme la non-livraison ou la livraison retardée de choses ou de services par des tiers auxquels Fossa Eugenia et/ou le producteur a/ont recours. Si Fossa Eugenia ne peut assumer ses obligations vu qu’un producteur ne lui livre plus de marchandises, cela fait également office de situation de force majeure.

9.3 En cas de situation de force majeure, Fossa Eugenia est autorisée à résoudre le contrat au nom du producteur pour la partie ne pouvant être exécutée par le biais d’une déclaration écrite. Si la situation de force majeure dure plus de quatre semaines, le client a également le droit de résoudre la partie encore non exécutée du contrat par le biais d’une déclaration écrite.

9.4 Si le producteur a déjà assumé une partie de ses obligations ou ne peut en assumer qu’une partie lorsque survient le cas de force majeure, Fossa Eugenia a le droit de facturer les produits déjà livrés ou pouvant être livrés séparément. Le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

 

Article 10 Garantie et réclamations

10.1 Pendant la période mentionnée à l’alinéa 10.2, le producteur garantit la qualité des produits mentionnés à l’alinéa 10.2 qu’il livre par le biais de Fossa Eugenia. Si ces produits devaient toutefois présenter des défauts, Fossa Eugenia et/ou le producteur remplacera/remplaceront ou (fera/feront remplacer) les produits concernés – dans leur intégralité ou en partie – ou Fossa Eugenia offrira une réduction de prix raisonnable, au choix et à la discrétion de Fossa Eugenia.

10.2 En ce qui concerne les concombres, les salades et les tomates, la garantie de l’alinéa 10.1 pour la classe de qualité Ι -Ι et de la classe I est de 48 heures suivant la livraison. Concernant la qualité ΙΙ et/ou la qualité ΙΙΙ et/ou d’autres produits, aucune garantie n’est fournie. Le client accepte la qualité ΙΙ et/ou la qualité ΙΙΙ et/ou les autres produits dans l’état où ils se trouvent.

10.3 La garantie de l’alinéa 10.1 ne couvre en aucun cas les défauts qui se présentent lors ou sont (en partie) la conséquence du traitement ou de la revente des produits par le client, le vieillissement normal, le transport, le traitement, l’utilisation, la transformation ou l’entreposage des produits non conforme ou contraire aux instructions données par Fossa Eugenia ou en son nom ou un usage autre que l’usage prévu.

10.4 Le client est tenu de (faire) contrôler les produits méticuleusement dès leur réception, sous peine de perdre tout droit de réclamation et/ou à garantie. Une éventuelle réclamation concernant la quantité des produits livrés doit être notée sur le bulletin de livraison, faute de quoi les quantités figurant sur le bulletin de livraison seront un élément de preuve contre le client.

10.5 Les demandes en garantie doivent être présentées par écrit à Fossa Eugenia dans un délai d’un jour ouvrable après la découverte du défaut, en mentionnant le numéro de la commande et le code du producteur figurant sur l’emballage. Au cas où la réclamation n’est pas présentée à temps ou est incomplète, tout droit à garantie à l’égard de Fossa Eugenia et/ou du producteur expire.

10.6 Si le client présente une réclamation, il est tenu de donner à Fossa Eugenia la possibilité de (faire) inspecter les produits afin de constater le défaut. Le client est tenu de mettre les produits réclamés à la disposition de Fossa Eugenia dans leur emballage original, faute de quoi il perd tout droit à réclamation et/ou garantie.

10.7 Le retour à Fossa Eugenia de produits vendus, pour quelque raison que ce soit, peut uniquement avoir lieu après avoir obtenu l’autorisation écrite préalable et reçu les instructions d’envoi et/ou autres de Fossa Eugenia. Le transport et tous les coûts qui y sont liés sont à la charge du client. À tout moment, les produits sont aux frais et aux risques du client.

10.8 Les défauts éventuels concernant une partie des produits livrés ne donnent pas au client le droit de déclarer l’intégralité des produits livrés inaptes et de les refuser.

10.9 Tout droit à garantie ou réclamation expire si le client n’assume pas (ou pas correctement ou pas à temps) l’une des obligations découlant de ce contrat envers Fossa Eugenia et/ou le producteur.

10.10 Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du client.

10.11 Après avoir constaté qu’un produit ou service présentait un défaut, le client est tenu d’entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher ou limiter les dommages, y compris – et expressément – cesser immédiatement l’emploi, le traitement et/ou la commercialisation.

10.12 Le client est tenu de communiquer à Fossa Eugenia les éventuelles ou prétendues erreurs dans les factures de Fossa Eugenia dans un délai de cinq jours ouvrables après la date de la facture, faute de quoi la facture sera considérée comme acceptée par le client.

 

Article 11 Réserve de propriété

11.1 Le producteur se réserve la propriété des produits livrés et à livrer jusqu’au paiement par le client de la totalité de ses créances concernant tous les produits livrés et devant être livrés, y compris les créances résultant du non-respect d’un ou plusieurs contrats.

11.2 Si le client est en retard quant au respect de ses obligations et qu’il y a des raisons de supposer qu’il ne les assumera pas, le producteur et Fossa Eugenia sont tous deux autorisés à (faire) récupérer les produits appartenant au producteur à l’endroit où ils se trouvent aux frais du client. Le producteur et Fossa Eugenia y sont irrévocablement habilités en vertu de ces Conditions. Dans un tel cas, le client donnera au producteur et/ou à Fossa Eugenia (ou au tiers mandaté) accès à l’endroit/aux endroits où ces biens se trouvent. Tout éventuel dommage occasionné au producteur et/ou à Fossa Eugenia sera aux frais et aux risques du client.

11.3 Le client n’est pas autorisé à mettre en gage les produits non encore payés ou d’en transférer la propriété autrement que dans le cadre de la marche normale des affaires.

11.4 Le client est tenu de conserver les produits sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et de manière à ce que la propriété du producteur soit reconnaissable.

11.5 Le client ne possède pas de droit de rétention vis-à-vis du producteur et/ou de Fossa Eugenia sur les produits livrés via Fossa Eugenia.

 

Article 12 Paiement

12.1 Fossa Eugenia facture les produits livrés ou à livrer au client au nom du producteur.

12.2 Sauf convention contraire écrite, le paiement des factures de Fossa Eugenia doit être effectué dans un délai de huit jours à compter de la date de la facture et uniquement de la manière indiquée sur la facture.

12.3 À tout moment, Fossa Eugenia a le droit d’exiger au nom du producteur un paiement (intégral ou partiel) anticipé et/ou d’exiger une autre garantie de paiement.

12.4 Fossa Eugenia est autorisée à facturer les livraisons partielles séparément.

12.5 Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, le client doit, sans autre mise en demeure, des intérêts de 1,5 % par mois sur le montant de la facture, à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement (compris) ; tout mois entamé fait office de mois entier.

12.6 Tous les coûts en rapport avec le recouvrement – dont les frais de recouvrement extrajudiciaire et les coûts préliminaires à une procédure – sont à la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent au moins à 15 % du montant à encaisser, avec un minimum de 150,- EUR.

12.7 Le client renonce à tout droit de compensation pour les montants dus mutuellement. Fossa Eugenia est toujours autorisée à compenser les montants qu’elle doit au client avec les montants que le client et/ou les entreprises liées au client doivent à Fossa Eugenia, qu’ils soient exigibles, conditionnels ou à terme.

12.8 Le montant de la facture est exigible immédiatement et intégralement au cas où un paiement partiel convenu n’a pas lieu à la date d’échéance, si le client est insolvable ou demande un sursis (provisoire) de paiement, s’il fait l’objet d’une procédure de restructuration de la dette ou si sa mise sous curatelle a été demandée, si des biens et/ou créances du client font l’objet d’une saisie, si le client décède, si son entreprise est liquidée ou dissoute. Si l’une de ces situations se présente, le client est tenu d’en informer Fossa Eugenia sans délai.

12.9 Les paiements effectués par le client sont toujours tout d’abord destinés à régler les coûts dus, puis les intérêts courus, et finalement les factures dues les plus anciennes, même si le client indique qu’il s’agit du paiement d’une facture ultérieure.

 

Article 13 Annulation et indemnisation

13.1 Le client n’est pas autorisé à annuler une commande passée. Si le client annule malgré tout une commande passée dans son intégralité ou partiellement, il est tenu de payer à Fossa Eugenia tous les frais nécessaires occasionnés à Fossa Eugenia et au producteur en vue de l’exécution de cette commande, pour les activités de Fossa Eugenia et le manque à gagner du producteur, ainsi que la TVA.

 

Article 14 Conseil

14.1 Tous les conseils prodigués par Fossa Eugenia ou le producteur ainsi que les informations et/ou indications fournies par Fossa Eugenia ou le producteur et/ou concernant la qualité ou les propriétés des produits que le producteur doit livrer sont sans aucun engagement et sont transmises par Fossa Eugenia ou le producteur à titre purement indicatif. Fossa Eugenia et le producteur ne fournissent aucune garantie à ce propos.

14.2 Fossa Eugenia et le producteur déclinent toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect – quelle qu’en soit la forme ou la raison – découlant des informations et/ou conseils mentionnés à l’alinéa 14.1. Le client garantit Fossa Eugenia et le producteur contre toute prétention de tiers à ce sujet, sauf s’il est question de faute volontaire ou de négligence grave de la part de Fossa Eugenia ou du producteur.

14.3 Sauf autorisation écrite préalable de Fossa Eugenia, le client n’a pas le droit rendre le contenu de recommandations, d’opinions ou d’autres avis oraux de Fossa Eugenia ou du producteur accessible à des tiers.

 

Article 15 Responsabilité

15.1 Outre les dispositions de l’article 10, le client ne peut prétendre à aucun droit en raison de vices concernant les produits livrés par le producteur ou en rapport avec ceux-ci. Le producteur n’assume donc aucune responsabilité pour les dommages directs et/ou indirects, dont les dommages corporels et matériels, les dommages immatériels, les dommages consécutifs (dommages d’exploitation ou stagnation), quelle qu’en soit la raison, sauf s’il est question de faute volontaire ou de négligence grave de la part du producteur.

15.2 Fossa Eugenia ne fait pas office de partie contractante du client et n’est à aucun moment responsable de dommages découlant de ou en rapport avec l’exécution du contrat conclu entre le producteur et le client, sauf s’il est question de faute volontaire ou de négligence grave de la part de Fossa Eugenia.

15.3 Fossa Eugenia et le producteur déclinent également toute responsabilité dans le sens ci-dessus pour les actions effectuées par leurs employés et autres personnes relevant de leur sphère de risque, y compris une négligence (grave) ou une faute volontaire de ces personnes.

15.4 Les dommages causés aux produits par un emballage endommagé ou la destruction de celui-ci sont aux frais et aux risques du client.

15.5 Si, en se basant sur les faits et/ou les circonstances connus au moment donné, Fossa Eugenia recourt à l’exercice d’un droit de suspension ou de dissolution au nom du producteur alors qu’il est établi ultérieurement de manière irrévocable que ce droit a été exercé à tort, ni le producteur ni Fossa Eugenia n’assumeront de responsabilité et ne seront pas tenus de verser des dommages-intérêts, sauf s’il s’agit d’une faute volontaire ou d’une négligence grave de la part de Fossa Eugenia.

15.6 Dans tous les cas où Fossa Eugenia et/ou le producteur sont tenus de verser des dommages-intérêts, ceux-ci ne seront jamais plus élevés que la valeur de la facture des produits livrés (emballage non compris) ayant causé le dommage ou étant en rapport avec celui-ci. Si le dommage est couvert par une assurance de Fossa Eugenia et/ou du producteur, les dommages-intérêts ne seront jamais plus élevés que le montant versé par l’assureur dans le cas en question.

15.7 Toute réclamation contre Fossa Eugenia et/ou le producteur, sauf celles que Fossa Eugenia ou le producteur reconnaît, expire après le délai de 12 mois après la date de cette réclamation.

15.8 Le client garantit Fossa Eugenia, le producteur, leurs employés et les auxiliaires engagés en vue de l’exécution du contrat contre toute prétention de tiers, y compris les demandes découlant de la responsabilité du fait du produit, en rapport avec l’exécution du contrat par le producteur et/ou les activités de Fossa Eugenia, quelle qu’en soit la raison.

 

Article 16 Représentation

16.1 Si le client intervient au nom d’un ou de plusieurs tiers, il fait lui-même office de client vis-à-vis de Fossa Eugenia et du producteur, sans préjudice de la responsabilité de ces tiers.

 

Article 17 Dispositions finales

17.1 Si, dans ces Conditions ou dans les contrats auxquels ces Conditions sont applicables, une clause devait être nulle ou invalide, la validité des autres clauses n’en est pas affectée. Fossa Eugenia et le client sont tenus de remplacer les clauses nulles ou invalides par des clauses valides dont l’objectif se rapproche le plus possible des clauses nulles ou invalides.

17.2 Tous les litiges pouvant surgir entre Fossa Eugenia et/ou le producteur, d’une part, et le client d’autre part  seront de la compétence exclusive du tribunal d’instance de Roermond, sauf en cas de compétence contraignante d’un autre tribunal néerlandais et si Fossa Eugenia ou le producteur donnent la préférence à un autre tribunal, dérogeant à cet alinéa.

17.3 Tous les contrats conclus par Fossa Eugenia (éventuellement, au nom du producteur) sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

17.4 L’effet de tout traité international portant sur l’achat d’objets mobiliers corporels dont l’effet entre les parties peut être exclu n’est pas applicable et est donc expressément exclu. En particulier, l’applicabilité de la CVIM 1980 (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises 1980) est expressément exclue.

17.5 En cas de différend quant à l’interprétation de ces Conditions générales, le texte néerlandais fera foi.